Revisar artículo completo
Projet du 30 septembre 2010, original en espagnol- Vu la clause sur le respect des droits de l’homme, incluse dans l’Accord d’Association entre l’Union Européenne et le Chili,
- Vu les principes de Droit international et de Droit européen dans le cadre des droits de l’homme,
- Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,
- Vu la Déclaration Universelle des Droits des Peuples Autochtones,
- Vu le Pacte International des Droits Civiles et Politiques et le Pacte International des Droits Economiques et Sociaux, ainsi que les Protocoles correspondants,
- Vu la Convention Internationale sur l’élimination de toutes formes de discriminations raciales,
- Vu ses résolutions antérieures, sur les droits de l’homme,
- Vu ses résolutions antérieurs relatives aux peuples indigènes,
- Vu les différents rapports des Institutions Internationales ( ONU, FIDH, HRW, Amnesty International ), sur la situation des Droits de l’Homme du Peuple Mapuche au Chili,
A. Considérant que le respect des droits de l’homme est un des fondements de tout ordre démocratique et constitue la base de l’intégration communautaire,
B. Considérant qu’il est de l’obligation du Parlement Européen de favoriser les droits et libertés fondamentales et de contribuer à l’amélioration de sa protection dans le reste du monde,
C. Considérant que le peuple Mapuche au Chili, selon le Recensement de population de 2002, est composé de plus de 600.000 personnes, dont le territoire ancestral est situé dans les régions VIII, IX et X du sud du Chili,
D. Alarmé par la situation de graves conflits sociaux qui existent dans ces régions, produit d’une large histoire de marginalisations, d’exclusion et de discrimination, indiquée par le Rapport du 17 novembre 2003 du Relateur Spécial des Nations Unies pour la situation des droits et libertés fondamentales des peuples indigènes, M. Rodolfo Stavenhagen,
E. Profondément préoccupé pour la santé et la vie des 32 prisonniers politiques mapuches qui sont en grève de la faim depuis le 12 juillet 2010 dans cinq prisons du sud du Chili,
Le Parlement Européen:
1. Demande au Président Piñera et au Gouvernement du Chili de mettre fin a la militarisation du territoire Mapuche et a la répression à l’encontre des représentants politiques et sociaux mapuches, de s’abstenir d’appliquer les lois héritées de la dictature telle que la loi n°18.314 dénommée anti-terroriste et de sécurité intérieure de l’Etat.
2.1 Demande de garantir le respect de procès correctes et la liberté des prisonniers politiques Mapuche actuellement incarcérés.
2.2 Demande la dérogation du sisteme des " double jugements simultanés ".
2.3 Demande le respect des garanties de défense des inculpés et la fin de la politique de relégation, dispersion et isolement des prisonniés mapuches, qui met des obstacles aux visites des avocats et des familles.
2.4 Insiste pour que le gouvernement chilien établise au plus vite une table de négociation avec les liders mapuches dans le but de mettre fin à la grève de la faim.
3. Lance un appel pour l’application immédiate des recommandations concrètes et prioritaires faite à l'Etat du Chili, par les divers organes des Nations Unies tel que: le Comité des Droits de l'Homme, le Conseil des Droits de l'Homme, le Comité contre la Torture, le Comité pour l'Elimination de le Discrimination Racial, la Relatore Spéciale des Droits Indgènes.
4.1. Demande en particulier, au Gouvernement du Chili de respecté l'esprit et la lettre de la Convention n°169 de l’ OIT sur les peuples indigènes et tribaux, ratifiée par le Chili en septembre 2008.
4.2. Demande en particulier, au Congrès du Chili une reconnaissance constitutionnelle consensualisée avec les organisations représentatives du peuple Mapuche au Chili.
5. Opine que les conventions internationales ratifiées par la Communauté ou par ses associés ou par l’ensemble sont véhiculaires et ne peuvent être l’objet d’interprétation restrictives par les parties signataires.
6. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Président Piñera et au Gouvernement du Chili, au Président du Sénat du Chili et au Président de la Chambre des Députés.
Gaston Lion
Comite Belge-Amerique Indienne
Rue du Fond des Cuves 19,
B-5190 Jemeppe sur Sambre, Belgica.
Tel 071-785652
Reynaldo Mariqueo
Enlace Mapuche Internacional
6 Lodge Street, Bristol BS1 5LR, Reino Unido
Jorge Calbucura
Centro de Documentación Mapuche Ñuke Mapu
Maria Prästgårdsgatan 31. Estocolmo, Suecia
